La Cour des comptes

Organe institué par la Constitution, la Cour des comptes est chargée d'exercer, pour le Parlement, le contrôle externe sur les dépenses de l'Etat, des provinces, des régions, des communautés et d'un certain nombre d'organismes publics. Trois missions spécifiques lui sont dévolues : une mission de contrôle administratif de l'exécution des budgets, une mission juridictionnelle portant sur la gestion des comptables publics et une mission d'information à l'égard du Parlement. L'action administrative de la Cour des comptes porte sur la légalité (réalité et conformité avec les lois et règlements) et la régularité (imputation correcte et existence d'un crédit suffisant) des dépenses publiques avant leur liquidation. Même s'il en fut, à diverses reprises, question (1), la Cour des comptes n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité des dépenses publiques. Ce contrôle de l'opportunité des dépenses publiques a été confié à l'Inspection des finances, créée par arrêté royal en juin 1938. Exercé avant l'engagement des dépenses par un corps rattaché à l'administration des Finances et en collaboration avec le pouvoir politique, ce contrôle est axé sur le rendement, l'efficience et la conformité des dépenses aux objectifs économiques et sociaux tracés par le gouvernement. C'est principalement au travers des dispositions constitutionnelles et légales – et de leurs limites – que sont présentées, dans ce Courrier hebdomadaire, les trois missions dévolues à la Cour des comptes. Cette partie succède à une évocation de l'origine d'une telle institution et de l'évolution légistique la concernant, notamment dans le cadre des réformes institutionnelles successives et à une présentation de la composition actuelle de la Cour et de ses services. (1) DUVIVIER et L. ROELANTS, L'intégration de l'Inspection des finances dans les processus de décisions financières de l'Etat (réactions socio-politiques à l'introduction du contrôle d'opportunité des dépenses publiques), Courrier hebdomadaire, CRISP, No 441, 25 avril 1969, pp. 20-22.